Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — La Belle en Folie

Dernière mise à jour : 01/07/2026

Identification de l'établissement

Nom commercial : La Belle en Folie
Raison sociale : MAISON MOUNICQ
Forme juridique : SARL au capital de 1 936,67 €
SIRET : 839 144 581 00015
RCS : RCS Cadaujac 839 144 581
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30839144581
Siège social : 15 Allée des Chênes, 33140 Cadaujac, France
Email : labelleenfolie@gmail.com
Téléphone : 06 71 50 75 72
Site internet : https://labelleenfolie.fr
Directeur de publication : Cedrik Serge Nade

Hébergeur du site :
Vercel Inc — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — https://vercel.com

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL MAISON MOUNICQ, exploitant le bar-restaurant La Belle en Folie, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant :

effectuer une réservation de table ou d'espace au sein de l'établissement ;
procéder à un achat de consommations ou de repas sur place ;
réaliser une précommande ou acquérir une carte cadeau via le site https://labelleenfolie.fr ou directement en établissement.

Toute réservation, commande ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de la direction.

Réservations

Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

en ligne, via le formulaire disponible sur https://labelleenfolie.fr ;
par téléphone, au numéro 06 71 50 75 72 , aux horaires d'ouverture de l'établissement ;
par email, à l'adresse labelleenfolie@gmail.com ;
directement sur place, selon les disponibilités.

Une réservation est considérée comme confirmée à réception d'un email ou d'un message de confirmation adressé au Client par l'établissement.

Garantie de réservation

Pour certains créneaux, événements privatisés ou groupes de plus de 20 personnes, l'établissement se réserve le droit de demander :

un acompte dont le montant sera précisé lors de la confirmation ;
et/ou des coordonnées bancaires à titre de garantie.

Les modalités spécifiques à chaque type de réservation sont communiquées au Client au moment de la prise de réservation.

Retards

En cas de retard du Client, l'établissement conserve la table disponible pendant 15 minutes au-delà de l'heure de réservation convenue, sauf accord préalable. Passé ce délai, la réservation pourra être annulée et la table réattribuée, sans préjudice des dispositions relatives aux arrhes ou acomptes versés.

Prix

Les prix des prestations et produits proposés sont indiqués :

en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable en vigueur ;
sur la carte affichée en établissement et/ou sur le site internet.

L'établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la réservation confirmée.

En cas de prestation privatisée ou de formule groupe, un devis détaillé est établi et adressé au Client pour acceptation avant toute confirmation définitive.

Les prix s'entendent hors frais de livraison le cas échéant. Tout service ou produit non inclus dans la prestation initiale fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Paiement

Moyens de paiement acceptés

L'établissement accepte les modes de règlement suivants :

espèces, dans la limite des plafonds légaux en vigueur ;
carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
chèques / tickets restaurant / autres.

Conditions de règlement

Pour les consommations et repas sur place, le règlement intervient à l'issue de la prestation, sur présentation de l'addition.
Pour les précommandes ou cartes cadeaux réglées en ligne, le paiement est exigible au moment de la commande. La transaction est sécurisée par Stripe.
Pour les événements privatisés, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, le solde étant réglé au plus tard le jour de la prestation.

Tout défaut de paiement à l'échéance convenue pourra entraîner l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (applicable aux transactions entre professionnels).

Annulation

Annulation par le Client

Réservation simple (sans acompte) : le Client est invité à prévenir l'établissement dans les meilleurs délais, et au plus tard 2 heures avant l'heure de réservation, par téléphone ou email.
Réservation avec acompte : en cas d'annulation notifiée plus de 48 heures avant la date de la prestation, l'acompte est intégralement restitué. En deçà de ce délai, l'acompte reste acquis à l'établissement à titre d'indemnité forfaitaire.
Événement privatisé : les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées dans le devis ou contrat de privatisation signé entre les parties.

Annulation par l'établissement

En cas d'annulation à l'initiative de l'établissement (fermeture exceptionnelle, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, etc.) :

le Client est informé dans les meilleurs délais ;
tout acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ;
aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au titre de la force majeure.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration, de transport ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. Les réservations effectuées auprès de La Belle en Folie entrent dans cette catégorie et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation légale.

Responsabilité

Responsabilité de l'établissement

La SARL MAISON MOUNICQ s'engage à fournir ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, dans le respect des réglementations sanitaires et de sécurité en vigueur (normes HACCP, règles d'hygiène alimentaire, etc.).

La responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas :

de force majeure ou d'événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil ;
de fait imputable à un tiers extérieur à la prestation ;
d'utilisation non conforme des installations par le Client.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son comportement au sein de l'établissement. Tout dommage causé aux biens ou aux personnes par le Client ou ses invités pourra donner lieu à réparation à la charge du Client concerné.

Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les consignes du personnel.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée :

immédiatement sur place, auprès du responsable de service, afin de permettre une résolution rapide ;
ou par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la prestation, à l'adresse email labelleenfolie@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : MAISON MOUNICQ — 15 Allée des Chênes, 33140 Cadaujac, France.

L'établissement s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours ouvrables.

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Données personnelles

Responsable du traitement

La SARL MAISON MOUNICQ, représentée par Cedrik Serge Nade, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des réservations et de l'utilisation du site https://labelleenfolie.fr.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : cedrik.nade@icloud.com

Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, données de paiement, etc.) sont utilisées pour les finalités suivantes :

gestion des réservations et des commandes ;
envoi de confirmations et de communications liées à la prestation ;
facturation et gestion comptable ;
respect des obligations légales (notamment fiscales) ;
amélioration des services proposés.

Base légale

Les traitements reposent sur :

l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (gestion des réservations) ;
l'obligation légale (facturation, obligations fiscales) ;
le consentement du Client pour les communications commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum :

3 ans à compter du dernier contact pour les données prospects et clients ;
10 ans pour les documents comptables et fiscaux, conformément au Code de commerce.

Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :

droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO à l'adresse : cedrik.nade@icloud.com, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité si nécessaire.

En cas de réclamation relative à l'utilisation de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de droit de la consommation :

pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort du RCS de Cadaujac seront seuls compétents ;
pour les litiges avec un Client consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du consommateur ou celle du lieu de la prestation, conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation.

Document établi conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au Code de la consommation et au Code de commerce français.